Conditions générales de vente

Vendeur : UniqueTPE, contact mapkits.shop@outlook.fr. Version du 21 novembre 2026.

1. Objet

Fourniture d'une licence d'utilisation de l'outil numérique UniqueTPE, permettant l'édition guidée du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), la suppression du filigrane sur l'aperçu, l'impression PDF propre (incluant l'avis d'affichage R4121-4) et l'export au format CSV. Un aperçu gratuit filigrané est accessible librement avant achat.

2. Prix

29 € TTC, paiement unique par carte bancaire via Stripe. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun abonnement ni renouvellement automatique.

3. Livraison

La licence est délivrée immédiatement après confirmation du paiement par Stripe, enregistrée localement dans le navigateur utilisé. L'utilisateur peut sauvegarder et réimporter ses données via un fichier JSON.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation (pour les particuliers) et aux règles applicables aux achats professionnels, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, qui a renoncé à son droit de rétractation au moment du paiement.

5. Nature du service — responsabilité

UniqueTPE est un outil d'assistance méthodologique et de mise en forme. Il ne constitue ni un conseil juridique personnalisé ni une prestation d'audit de sécurité sur site. L'employeur reste seul responsable de la réalité de l'évaluation sur le terrain, de la consultation des salariés ou du CSE, de la mise à jour réglementaire et de la conservation des versions successives pendant 40 ans (art. R4121-4).

La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant du prix effectivement payé pour la licence. En cas de défaut de délivrance de la licence ou d'impossibilité d'utiliser le service imputable au vendeur, le client peut demander le remboursement intégral du prix payé, par e-mail à mapkits.shop@outlook.fr.

6. Données et archivage

Les données saisies restent dans le navigateur du client. UniqueTPE n'assure pas de sauvegarde distante ; le client doit télécharger et archiver ses documents PDF, CSV et sauvegardes JSON.

7. Réclamations — droit applicable

Contact : mapkits.shop@outlook.fr. Droit français applicable.