Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 · art. 48
Pas de DUERP en 2026 : quelles sanctions ?
La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a durci les sanctions liées au document unique. Résumé d’après Service-Public Entreprendre.
Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026
- Sanction pénale : ne pas établir son DUERP entraîne une sanction pénale de 7 500 €, pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive.
- Sanction administrative : l’inspection du travail peut prononcer un avertissement ou une amende de 4 000 € maximum, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés, et doublée en cas de récidive.
Exemple d’ordre de grandeur : pour 5 salariés concernés, l’amende administrative maximale théorique est de 5 × 4 000 = 20 000 €.
Et l’ancienne contravention de 5e classe ?
L’article R4741-1 du Code du travail, tel qu’affiché sur Légifrance le 22/11/2026, punit toujours de l’amende des contraventions de 5e classe le fait de ne pas transcrire ou mettre à jour le DUERP. Les textes d’application de la loi de 2026 peuvent faire évoluer cette articulation : vérifiez la version en vigueur.
Se mettre en règle
Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié (Service-Public F35360). UniqueTPE génère un document structuré par unité de travail, avec actions de prévention, aperçu gratuit et export propre pour 29 € TTC, paiement unique.
Questions fréquentes
Quelle amende pour absence de DUERP en 2026 ?
Selon Service-Public (A18908), la loi du 25 juin 2026 prévoit une sanction pénale de 7 500 € (15 000 € en récidive) et une amende administrative jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné.
L’amende administrative est-elle par salarié ?
Oui, elle peut être appliquée plusieurs fois en fonction du nombre de travailleurs concernés, et doublée en cas de récidive.
Une TPE de 2 salariés est-elle concernée ?
Oui, le DUERP est obligatoire dès le premier salarié.
L’inspection peut-elle simplement avertir ?
Oui, la loi prévoit aussi la possibilité d’un avertissement.
Sources : Service-Public Entreprendre, A18908 (mise à jour du 03/08/2026) ; Légifrance, art. R4741-1 ; Service-Public F35360. Informations générales, non constitutives d’un conseil juridique ; UniqueTPE n’est pas affilié à l’administration.