Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 · art. 48

Pas de DUERP en 2026 : quelles sanctions ?

La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a durci les sanctions liées au document unique. Résumé d’après Service-Public Entreprendre.

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Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026

Exemple d’ordre de grandeur : pour 5 salariés concernés, l’amende administrative maximale théorique est de 5 × 4 000 = 20 000 €.

Et l’ancienne contravention de 5e classe ?

L’article R4741-1 du Code du travail, tel qu’affiché sur Légifrance le 22/11/2026, punit toujours de l’amende des contraventions de 5e classe le fait de ne pas transcrire ou mettre à jour le DUERP. Les textes d’application de la loi de 2026 peuvent faire évoluer cette articulation : vérifiez la version en vigueur.

Se mettre en règle

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Questions fréquentes

Quelle amende pour absence de DUERP en 2026 ?

Selon Service-Public (A18908), la loi du 25 juin 2026 prévoit une sanction pénale de 7 500 € (15 000 € en récidive) et une amende administrative jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné.

L’amende administrative est-elle par salarié ?

Oui, elle peut être appliquée plusieurs fois en fonction du nombre de travailleurs concernés, et doublée en cas de récidive.

Une TPE de 2 salariés est-elle concernée ?

Oui, le DUERP est obligatoire dès le premier salarié.

L’inspection peut-elle simplement avertir ?

Oui, la loi prévoit aussi la possibilité d’un avertissement.

Sources : Service-Public Entreprendre, A18908 (mise à jour du 03/08/2026) ; Légifrance, art. R4741-1 ; Service-Public F35360. Informations générales, non constitutives d’un conseil juridique ; UniqueTPE n’est pas affilié à l’administration.

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