Réglementation Code du travail · Loi santé au travail
DUERP obligatoire en TPE : quelles règles pour 1 à 49 salariés ?
Que vous dirigiez un salon de coiffure avec un apprenti, un restaurant de 6 personnes ou un bureau de 15 salariés, le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est obligatoire dès le premier travailleur.
1. Qui est concerné ? (art. L4121-3 et R4121-1)
Tout employeur, quelle que soit son activité ou sa forme juridique (entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, association), doit transcrire les résultats de son évaluation des risques dès l'embauche d'un premier salarié, apprenti, CDD ou stagiaire. Seul le dirigeant travaillant strictement seul sans personnel n'y est pas soumis.
2. Mise à jour : 1 à 10 salariés vs 11 salariés et plus (art. R4121-2)
Depuis le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 pris en application de la loi du 2 août 2021 :
- Entreprises de moins de 11 salariés : pas de révision annuelle automatique imposée, mais mise à jour obligatoire lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé/sécurité ou de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire intéressant un risque est portée à votre connaissance.
- Entreprises d'au moins 11 salariés : mise à jour au moins chaque année, en plus des cas de changement important.
3. Plan d'action ou PAPRIPACT ? (art. L4121-3-1 III)
En dessous de 50 salariés, la loi n'impose pas le PAPRIPACT complet (réservé aux ≥ 50 salariés), mais exige la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, dont la liste est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
4. Conservation 40 ans et affichage obligatoire (art. R4121-4)
Chaque version du DUERP doit être conservée pendant au moins 40 ans à compter de son élaboration et tenue à disposition des travailleurs, anciens travailleurs (pour leur période d'activité), du CSE, du SPST et de l'inspection du travail. Un avis indiquant comment consulter le document doit être affiché à une place convenable dans les locaux.
5. Sanctions en cas d'absence ou de défaut de mise à jour
Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 48), ne pas établir son DUERP entraîne une sanction pénale de 7 500 € (jusqu'à 15 000 € en récidive). L'inspection du travail peut aussi prononcer un avertissement ou une amende administrative jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, doublée en récidive (Service-Public Entreprendre, A18908). Détail des sanctions 2026.
Rappel du texte réglementaire (art. R4741-1) :
Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour le DUERP dans les conditions des articles R4121-1 et R4121-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (et récidive réprimée selon les articles 132-11 et 132-15 du Code pénal).
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